Conditions générales de vente

Article 1 : Les parties contractantes 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») forment, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique des relations commerciales entre les parties.

La Société et le Client sont collectivement désignés par « les Parties ». La signature du devis émis par la Société par le Client (« le Devis ») implique l’acceptation sans réserve de ces CGS, dont le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance.

Le but de ces conditions est de préciser les termes dans lesquels Inspecteur Nuisibles (ci-après appelé « la Société ») offre à ses client(s), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, signataires du devis remis par la société (ci-après désigné(s) « le ou les Client(s) »), les services qui seront mentionnés ci-dessous.

La Société et le Client sont désignés conjointement par le terme « Parties ».

Ces conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services fournis par la Société à ses clients de la même catégorie, quelle que soit les clauses présentes dans les documents du client, y compris ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGPS sont systématiquement fournies à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer une commande auprès de la Société.

La signature du devis proposé par la Société par le Client (le « Devis ») entraîne l’acceptation sans réserve de ces CGPS, dont le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance.

Le Client déclare et admet qu’il a pu poser toutes les questions nécessaires à son engagement en vertu de ces conditions et qu’il a notamment été informé des éléments suivants :

• Les caractéristiques essentielles des services et prestations mentionnées au Devis ;
• Le prix des services et prestations objets du Devis ;
• La date et les délais d’exécution des services et prestations stipulés au Devis ;
• L’identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société ;
• Les conditions de garanties applicables aux services et prestations mentionnés au Devis.

Les informations et tarifs présents sur le site web de la Société, ainsi que dans ses brochures ou prospectus publicitaires, sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. La Société se réserve le droit d’y apporter toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses de ces Conditions Générales de Prestations de Service, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Prestations de Service Particulières.

Description de l’entreprise Inspecteur Nuisibles et des services proposés

Les présentes conditions générales de services sont conclues entre la société INSPECTEUR NUISIBLES, membre de l’Office Dératisation France, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro RCS 881 072 912 00010 et ayant son siège social au 33, Rue Jean Moulin à Les Lilas (93260).

Inspecteur Nuisibles est une entreprise qui se spécialise dans la désinfection, la dératisation et la désinsectisation à Paris et en Île-de-France, avec une intervention notamment sur les punaises de lit, fourmis, souris, rats, guêpes, ou autres nuisibles.

En ce qui concerne la dératisation, Inspecteur Nuisibles propose notamment de diagnostiquer le problème en identifiant le nuisible, d’établir un planning d’intervention, d’éliminer les rongeurs par divers moyens (piège, poison, etc.), de bloquer tous les accès des rongeurs à votre espace de vie ou aux espaces à protéger, et de faire un contrôle quelques jours ou quelques semaines plus tard pour vérifier l’efficacité de la dératisation.

Pour la désinsectisation, Inspecteur Nuisibles offre une désinsectisation efficace pour tous les nuisibles. La méthode utilisée dépendra de l’espèce d’insecte en question, de la nature du logement et du nombre de pièces. La désinsectisation peut être effectuée par fumigation ou pulvérisation pour lutter contre les punaises de lit, les puces, les mites, ainsi que les insectes volants. Le gel goutte à goutte s’est imposé comme la technique la plus utilisée pour se débarrasser des blattes et des fourmis.

Pour le traitement des punaises de lit ou des puces de lit, Inspecteur Nuisibles propose de les exterminer par le biais de traitements chimiques, thermiques par canon à chaleur, thermiques par vapeur sèche, ou encore par cryogénisation par le froid.

Dans le cadre de ces prestations, Inspecteur Nuisibles procède à l’inspection des lieux, à leur traitement ainsi qu’à leur suivi et donne des recommandations.

Article 2 : Commande de services – rétractation – annulation – modification 

2.1 Les services peuvent être commandés par le client soit sous forme d’interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait comprenant plusieurs interventions) soit sous forme d’abonnement annuel.

Sauf en cas d’urgence avérée, les prestations donneront lieu à l’établissement d’un Devis préalable remis au client qui détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.

De plus, la Société se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2 Conditions de rétractation pour un client qui est un consommateur

Selon l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Devis.

Ce droit de rétractation doit être exercé en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) contenant le formulaire standard indiqué en Annexe de ces CGPS à l’adresse d’Inspecteur Nuisibles, comme spécifié à l’article 1 ci-dessus.

En accord avec l’article L 221-18 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le client qui est un consommateur si les services et prestations mentionnés au Devis ont été exécutés par l’Inspecteur Nuisibles avec le consentement du client avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

En tout état de cause, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client est définitivement engagé et sera tenu de verser à l’Inspecteur Nuisibles les sommes stipulées dans le Devis.

2.3 Conditions d’annulation pour un client qui n’est pas un consommateur et qui n’est pas couvert par les dispositions du code de la consommation :

Hors les cas spécifiques d’application des dispositions du Code de la consommation, la signature du Devis par le client qui n’est pas un consommateur constitue une commande définitive et irrévocable des prestations mentionnées au Devis au prix fixé dans celui-ci.

L’annulation de la commande par le client qui n’est pas un consommateur et qui n’est pas couvert par les dispositions du code de la consommation n’est valide qu’à condition d’être réalisée par courrier RAR en indiquant la date et le numéro du Devis ou en y joignant une copie. Le courrier doit être signé par une personne habilitée à engager juridiquement le client si le signataire du courrier n’est pas la même personne que le signataire du Devis.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’annulation ne sera pas considérée comme valide par l’Inspecteur Nuisibles et le client restera lié par le Devis jusqu’à ce que l’annulation soit régularisée dans les formes précédemment mentionnées.

Dans tous les cas :

L’annulation d’un service unique, comme défini à l’article 2.1 de ces CGPS, doit être reçue par l’Inspecteur Nuisibles au plus tard 5 jours calendaires avant la date d’intervention indiquée sur le Devis. Au-delà de ce délai, les sommes mentionnées dans le Devis sont entièrement dues à l’Inspecteur Nuisibles; L’annulation ne peut en aucun cas concerner un forfait annuel. En cas d’annulation selon les formes et conditions précédemment mentionnées, les arrhes versées par le client à l’Inspecteur Nuisibles restent acquises à l’Inspecteur Nuisibles. Si ces arrhes ne représentent pas la totalité du prix mentionné dans le Devis, l’annulation du Devis par le client professionnel entraînera le paiement (i) des prestations exécutées par l’Inspecteur Nuisibles au prix fixé dans le Devis, (ii) de tous les frais (y compris l’achat de produits) déjà engagés par l’Inspecteur Nuisibles pour la réalisation des prestations et (iii) de 50 % du prix des sommes figurant dans le Devis pour les prestations non réalisées par l’Inspecteur Nuisibles.

2.4 Toute modification de la commande des prestations demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de l’Inspecteur Nuisibles, que si elle est notifiée par écrit huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation commandée, après signature par le client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Inspecteur Nuisibles fera de son mieux pour prendre en compte ces modifications, mais se réserve le droit de les refuser en cas d’impossibilité technique, juridique ou autre, dont il informera le client.

Article 3 : Mise en œuvre des services

3.1 Inspecteur Nuisibles effectuera les services aux dates et heures indiquées dans le Devis ou convenues avec le Client. Inspecteur Nuisibles mettra en pratique les prestations en respectant les normes professionnelles et l’expertise du métier. Inspecteur Nuisibles s’engage à fournir les moyens nécessaires pour la réalisation des services indiqués dans le Devis, à condition que le Client effectue le paiement du prix. Il est précisé qu’en cas de non-paiement du prix mentionné dans le Devis par le Client, Inspecteur Nuisibles ne sera pas dans l’obligation d’effectuer les services mentionnés dans le Devis jusqu’à réception du paiement complet.

3.2 Le Client est responsable d’obtenir toutes les autorisations nécessaires (autorisation du propriétaire, du syndic de copropriété, etc.) avant l’exécution des services et de prouver leur obtention à Inspecteur Nuisibles au jour de la réalisation des services indiqué dans le Devis. L’acquisition de ces autorisations relève de la responsabilité exclusive du Client. Le Client dégage Inspecteur Nuisibles de toute responsabilité en cas de recours dû à l’absence des autorisations nécessaires pour une intervention d’Inspecteur Nuisibles.

3.3 Le Client est informé que les services effectués par Inspecteur Nuisibles nécessitent l’usage de substances dangereuses pouvant potentiellement être nuisibles en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques, ou causer des dégradations à certains mobiliers ou aménagements.

Il incombe au Client d’informer Inspecteur Nuisibles de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques, et des zones qu’ils fréquentent habituellement. Le Client est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute interaction avec ces produits par des personnes, en particulier des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques.

Inspecteur Nuisibles ne pourra être tenu responsable en cas de contamination du Client ou de personnes ou d’animaux domestiques vivant habituellement dans le local, survenant après son intervention dans le local.

3.4 Le Client doit protéger tous les éléments mobiliers avant l’intervention d’Inspecteur Nuisibles. Il lui incombe de vérifier si les meubles ou aménagements, en raison de leur matériel, sont susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants de ces produits et d’en informer Inspecteur Nuisibles au préalable.

3.5 Dans le cas où le lieu d’exécution des services, ou les conditions d’exécution de ceux-ci, ne garantiraient pas la sécurité des employés d’Inspecteur Nuisibles, du Client ou des tiers, Inspecteur Nuisibles pourra refuser de réaliser les Services.

Dans cette situation, une autre date d’intervention devra être convenue d’un commun accord entre Inspecteur Nuisibles et le Client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Le cas échéant, il incombe au Client, pendant cet intervalle, de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires à l’intervention. Si lors de la deuxième intervention, les services ne peuvent être exécutés dans des conditions de sécurité adéquates, Inspecteur Nuisibles aura le droit de refuser d’intervenir et de résilier la commande de plein droit. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévus pour les services et les déplacements effectués par Inspecteur Nuisibles.

3.6 Pendant la réalisation des services, le Client s’engage à respecter toutes les instructions transmises par Inspecteur Nuisibles afin de permettre la réalisation des services dans les meilleures conditions. Le Client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par Inspecteur Nuisibles et à dégager l’accès avant le jour de l’intervention.

Une fois les services effectués, il revient au Client de sécuriser les zones où des produits potentiellement dangereux ont été utilisés pour empêcher que des personnes n’entrent en contact avec ces produits, le cas échéant en interdisant l’accès.

Article 4 : Garantie 

Sauf mention contraire dans le Devis, l’efficacité des traitements effectués par Inspecteur Nuisibles est garantie pendant un (1) mois à compter de la date de la dernière intervention d’un technicien d’Inspecteur Nuisibles effectuant la pulvérisation ou la pose d’un produit.

La garantie s’applique uniquement si l’intégralité des interventions recommandées par Inspecteur Nuisibles dans le Devis a été réalisée. Si, à la demande du Client, Inspecteur Nuisibles accepte d’effectuer un nombre d’interventions inférieur à celui recommandé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera pas.

Garantie relative au traitement chimique par insecticide des punaises ou puces de lit

Si le Client constate, dans un délai d’un mois à compter du dernier traitement effectué et facturé, une résistance des punaises ou puces de lit dans les zones traitées, Inspecteur Nuisibles s’engage à réaliser un passage complémentaire équivalent à celui déjà réalisé et commandé par le Client, sans frais supplémentaires.

Garantie relative au traitement thermique par canon à chaleur des punaises ou puces de lit

Inspecteur Nuisibles garantit l’efficacité de son traitement thermique contre les punaises et puces de lit pendant une période de 6 mois à compter de la date de réalisation du traitement. Si le Client constate une résistance dans les zones traitées, il doit en informer Inspecteur Nuisibles dans le délai de 6 mois qui effectuera un nouveau traitement de la zone.

Cependant, l’intervention d’Inspecteur Nuisibles dans le délai de 6 mois est garantie uniquement si le Client a utilisé la méthode de détection canine pour certifier précisément la présence de punaises ou puces de lits. Ce service de détection canine peut être fourni, au choix du client, par une entreprise tierce qu’il aura choisie ou par Inspecteur Nuisibles, qui est capable de proposer un tel service à ses Clients.

Ce n’est qu’après confirmation de la présence de punaises ou puces de lit qu’Inspecteur Nuisibles proposera, dans le cadre de sa garantie de 6 mois, un nouveau traitement de la zone. Ce traitement sera laissé au choix du Client entre un traitement par propulsion de vapeur ou un traitement chimique.

Cette garantie est exclue en cas (i) de non-respect par le Client des instructions transmises par Inspecteur Nuisibles, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par Inspecteur Nuisibles, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par Inspecteur Nuisibles suite à son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par Inspecteur Nuisibles.

Au-delà du délai d’un (1) mois, Inspecteur Nuisibles ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention d’Inspecteur Nuisibles à la demande du Client sera soumise à une facturation supplémentaire.

Article 5 : Modalités Financières 

Les tarifs indiqués dans le Devis sont hors taxes et la TVA sera appliquée au taux en vigueur le jour où le service est rendu. Les montants mentionnés dans le Devis seront facturés par Inspecteur Nuisibles aux dates indiquées dans le Devis. Sauf mention contraire dans le Devis, ces sommes sont à payer intégralement au plus tard le jour où les services spécifiés dans le Devis sont rendus.

Si le paiement n’est pas effectué, le Client sera responsable de verser à Inspecteur Nuisibles des intérêts de retard au taux spécifié dans l’article L 441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée par décret à 40 euros.

Article 6 : Responsabilité 

Le Client est prévenu que l’application de certains produits peut laisser des marques en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de la surface du sol, ou peut les endommager. Le Client admet expressément qu’Inspecteur Nuisibles ne peut être tenu responsable si un revêtement de sol ou de mur est endommagé suite à l’utilisation normale (c’est-à-dire, conformément aux instructions du fabricant) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation.

De plus, dans le cadre des services de traitement thermique ou chimique, en particulier pour le traitement des punaises ou puces de lit, Inspecteur Nuisibles utilisera une méthode de traitement qui consiste à augmenter la température de la zone à traiter à plus de 60 degrés et à diffuser certains insecticides.

Par conséquent, avant l’intervention d’Inspecteur Nuisibles, le Client devra retirer de la zone à traiter tous les objets, meubles, ornements ou autres éléments susceptibles d’être endommagés par la chaleur ou les insecticides.

En conséquence, le Client reconnaît expressément qu’Inspecteur Nuisibles ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à un revêtement de sol (par exemple, gouttes, microgouttes, traces sur tous types de parquet ou autre revêtement, etc.) ou de mur (par exemple, craquelures de peinture, bulles sur les murs, etc.), ou tout objet, meuble, ornement ou autre élément restant dans la zone traitée en raison de la chaleur dégagée ou des insecticides utilisés lors des traitements chimiques ou thermiques effectués.

Si la faute d’Inspecteur Nuisibles est prouvée dans le cadre de la réalisation des services mentionnés dans le Devis, sa responsabilité est expressément limitée à la somme hors taxe indiquée dans le Devis et payée à Inspecteur Nuisibles par le Client pour la réalisation du service.

Inspecteur Nuisibles ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris la perte de revenus, la perte de profits, l’atteinte à la réputation, la détérioration des biens meubles ou de l’aménagement du local où le service est rendu. Inspecteur Nuisibles ne peut être tenu responsable en cas (i) de non-respect par le Client des instructions données par Inspecteur Nuisibles, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par Inspecteur Nuisibles, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non autorisé expressément par Inspecteur Nuisibles suite à son intervention (iv).

Toute réclamation ou action de la part du Client, à moins qu’il ne soit un consommateur, contre Inspecteur Nuisibles doit être intentée dans l’année suivant la réalisation des services mentionnés dans le Devis, sous peine de déchéance. Le Client reconnaît expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques entre les Parties comme prévu dans ces Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS).

Article 7 : Suspension – Résiliation

En cas de non-paiement par le Client des montants mentionnés dans le Devis, Inspecteur Nuisibles aura la possibilité de suspendre l’exécution des services jusqu’à ce que le paiement intégral des sommes stipulées dans le Devis soit effectué. Si le Client ne paie pas les sommes indiquées dans le Devis dans les 5 jours suivant la mise en demeure envoyée par Inspecteur Nuisibles, ce dernier pourra résilier de plein droit la commande par simple notification par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Dans ce cas, les services déjà fournis par Inspecteur Nuisibles et les frais engagés pour la réalisation des services seront dus à Inspecteur Nuisibles.

Article 8 : Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie peut refuser de remplir son obligation, même si celle-ci est exigible, si l’autre Partie ne remplit pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la continuation du contrat ou de bouleverser de manière significative son équilibre économique.

La suspension d’exécution sera effective immédiatement, dès réception par la Partie défaillante de la notification de non-respect qui lui a été adressée à cet effet par la Partie lésée, indiquant l’intention d’appliquer l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au non-respect constaté. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de prouver l’envoi.

La suspension d’exécution sera effective immédiatement, dès réception par la Partie supposée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention d’appliquer l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie supposée défaillante accomplisse l’obligation pour laquelle un manquement imminent est évident.

Article 9 : Cas de Force Majeure

Dans le contexte de ce document, Inspecteur Nuisibles considère tout événement irrépressible, imprévisible et externe comme un cas de force majeure. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que définies ici, résulte d’un cas de force majeure, selon l’article 1218 du Code Civil.

Article 10 : Confidentialité 

Les Parties s’engagent à maintenir une confidentialité totale concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, en particulier toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques, etc.

A cet effet, les Parties s’engagent à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux seuls employés pour lesquels la divulgation des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Le Client s’interdit strictement de révéler, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de l’Entreprise, y compris les Devis qu’il aurait reçus de l’Entreprise à un tiers ayant une activité similaire à celle de l’Entreprise.

Article 11 : Protection des données personnelles 

Le Client est informé que pour la réalisation des services mentionnés dans le Devis, l’Entreprise collecte et traite les données personnelles du Client mentionnées dans le Devis. Ce traitement de données personnelles est effectué conformément à la loi “Informatique et Libertés” et au RGPD.

Les données recueillies ne sont traitées que dans le but de permettre à l’Entreprise de réaliser les services mentionnés dans le Devis (prise de rendez-vous, informations du Client), leur suivi pour garantir leur bonne réalisation (gestion des réclamations, facturation) et pour la gestion de sa base de données clients.

L’Entreprise conservera les Données personnelles qu’elle traite précises et, si nécessaire, à jour. De plus, l’Entreprise ne conservera les Données personnelles que pendant la durée nécessaire compte tenu des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Tout Client peut exercer ce droit en envoyant une demande par e-mail à l’Entreprise à l’adresse suivante : info@inspecteur-nuisibles.com. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité comportant la signature du Client et précisant le nom, le prénom et l’adresse de réponse du demandeur.

Article 12 : Autonomie des stipulations 

Ces CGPS sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, par conséquent, à se prévaloir de tout document contradictoire et, en particulier, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’Entreprise, même s’il en a eu connaissance.

Toute disposition de ces CGPS jugée nulle, inapplicable ou caduque en vertu d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni affecter la validité de ses autres dispositions.

Les Parties conviennent de faire de leur mieux pour remplacer toute disposition jugée nulle, inapplicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique de ces CGPS.

Article 13 : Non-renonciation

Si l’Entreprise n’exerce pas l’un de ses droits vis-à-vis du Client conformément aux termes de ces CGPS, cela ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation définitive à ce droit.

Article 14 : Conciliation préalable – Médiation 

En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations de ces CGS soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées dans ces CGS, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté à l’amiable et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.

Ainsi, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la possibilité de recourir au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise. L’entité de médiation retenue est le CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

Article 15 : Cession – Sous-traitance 

L’Entreprise peut transférer les droits et obligations découlant de ces CGPS à tout tiers de son choix par simple notification au Client. Sous réserve d’une autorisation préalable du Client conformément à la loi du 31 décembre 1975, l’Entreprise peut sous-traiter tout ou partie des services mentionnés dans le Devis. Dans ce cas, l’Entreprise restera responsable envers le Client de la bonne réalisation desdits services.

Article 16 : Domicile élu et communication entre les Parties

L’Entreprise choisit comme domicile l’adresse de son siège social comme indiqué à l’article 1 de ces CGPS. Toute communication envoyée par le Client à l’Entreprise doit, pour être valide, être adressée à cette adresse par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Client élit domicile à l’adresse qu’il a indiquée sur le Devis. Il s’engage à informer l’Entreprise de toute modification ou de tout changement de ses coordonnées.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente 

L’interprétation et l’exécution de ces CGPS sont régies par le droit français. Elles sont formulées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs autres langues, seule la version française prévaudrait en cas de conflit.

Tous les conflits liés au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à la mise en œuvre de ces CGPS, qui ne peuvent être résolus à l’amiable, relèveront exclusivement de la compétence des tribunaux de la ville où se trouve le siège social d’Inspecteur Nuisibles, quelle que soit la localisation ou la résidence du Client.