Le cadre juridique de la dératisation – Rats, Mulots, Souris

Depuis 1978, une circulaire impose aux établissements de prendre des mesures obligatoires pour se protéger des rongeurs. Les établissements alimentaires sont soumis à des réglementations plus strictes, notamment depuis l’arrêté ministériel de 1995, qui exige la mise en place d’un plan de dératisation détaillé comprenant les éléments suivants :

• Le nom des produits utilisés
• Les conseils de sécurité et d’hygiène spécifiques à l’établissement
• Les locaux qui doivent être traités
• La fréquence des interventions des professionnels de la dératisation
• La pose des pièges notée précisément sur un plan détaillé
• Le contrôle des appâts effectué par chaque professionnel

Ces réglementations s’appliquent également aux établissements publics, même sans distribution alimentaire. Au niveau national, chaque département et commune peuvent mettre en place des contrôles plus réguliers et stricts, adaptés à l’infestation historique de la région.

Les plans de dératisation comprennent généralement trois actions : la prévention, la vérification et la dératisation. Il est de la responsabilité de chaque collectivité de maintenir l’hygiène et la propreté de la ville afin d’éviter l’accumulation de déchets, car cela favorise la présence des rongeurs.

Chaque propriétaire et locataire est tenu de maintenir son logement propre et d’éviter l’accumulation de poubelles. En cas de présence de rongeurs avérée, il est obligatoire de signaler immédiatement la situation au bailleur ou à la municipalité. Les propriétaires et occupants des locaux doivent également prendre des mesures pour procéder à la dératisation si nécessaire.

Pour obtenir des informations complémentaires, il est recommandé de contacter le service d’hygiène ou de propreté de votre municipalité, qui pourra vous fournir des conseils et vous orienter vers des professionnels de la dératisation.

Il convient de noter que depuis juin 2019, la réglementation concernant l’appâtage permanent a évolué. Il est désormais interdit de prolonger le traitement curatif au-delà de 35 jours. Les obligations des règlements sanitaires en matière d’actions préventives doivent être réalisées en utilisant des appâts de détection et/ou en effectuant des passages réguliers, plutôt que de recourir à des traitements curatifs biocides. Cette mesure vise à protéger les espèces non invasives.